FNADES - Vie de la fédération : Statuts

Statuts

Article 1 : Création de l'Association

Il est créé entre les associations, personnes morales, associations présentes ou excusées le jour de l'assemblée constitutive, mais ayant formellement et régulièrement décidé d'être membres fondateurs :

ADEMS 77, ADERN, ADESSE 91, ADRESS 61, ADVO, AFRADESS, ARDESS, FIRADESS, FRANCHE COMTE RESPONSABLES, GD4S, GRDEI

une association dénommée FNADES ( Fédération Nationale d'Associations de Directeurs d'Etablissements et Services des Secteurs Sanitaire, Social et Médico-Social sans but lucratif.)

Peuvent devenir membres adhérents :

  • Toutes personnes morales, (Associations, établissements publics, organisations, sans but lucratif) : de directeurs, de cadres de direction, d’étudiants, de cadres en formation, ou ayant pour objet la formation, la recherche, les publications… concernant l’exercice de la fonction de direction. 
  • Toutes personnes physiques, concernées par l’exercice de la fonction de direction. 

La FNADES reconnait à chaque membre son identité, elle n’est porteuse que des opinions et analyses votées en Assemblée Générale ou Conseil d’Administration.
Sa durée est illimitée.
Le siège est établi au domicile de la secrétaire, 64 bis faubourg du Soleil 30100 Alès, à la date de modification des statuts, il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

Article 2 : Objet de l'Association

La FNADES a pour objet de :

  • Représenter les acteurs de la fonction de direction auprès de toutes instances.
  • Réfléchir sur les valeurs, les pratiques et l’évolution de la fonction de direction des dispositifs institutionnels, établissements et services.
  • Organiser des rencontres et d’en diffuser les travaux.
  • Conduire des actions d’intérêt commun, développer partenariats, synergie et solidarité entre les membres.
  • Établir des relations et entreprendre des démarches auprès des Organismes employeurs et des Pouvoirs publics pour soutenir la DIMENSION ÉTHIQUE de la fonction de direction.

Article 3 : Qualité de membre

La FNADES est composée de :

  • Personnes morales - associations de directeurs : Associations, réseaux, groupements, de directeurs et de cadres de direction d’ESMS.
  • Personnes morales qualifiées- associations, établissements, réseaux ou organismes à but non lucratif, concernées par la fonction de direction : associations sectorielles, d’étudiants, de formation et de recherche, de publications…
  • Personnes physiques (non affiliées à un organisme adhérent ou exerçant pour le compte d’organismes à but non lucratif) : directeurs, cadres de direction, étudiants, formateurs, chercheurs, journalistes, éditeurs…

Tous ces membres doivent être à jour de leur cotisation.
Pour les nouveaux adhérents, l’adhésion doit être validée en conseil d’administration.après dépôt d’un dossier de candidature,

Ces membres peuvent avoir au sein du conseil d’administration :

  • La qualité de membre fondateur, qualité qui est de plein droit et définitive.
  • La qualité de membre élu au Conseil d’administration                         
  • La qualité de membre associé, qualité qui est acquise par approbation de l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

La qualité de membre de l’association se perd par démission ou après décision par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration :

  • Par radiation pour non observation des buts poursuivis par la FNADES           
  • Pour non - paiement des cotisations                                                                                   
  • Par dissolution de l’association adhérente.

Article 4 : l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale se compose des membres adhérents appartenant à trois collèges :

  • Collège « Personnes morales - associations de directeurs» : 16 postes d’administrateurs dont les 11 membres fondateurs

Les représentants des membres « personnes morales -directeurs en fonction» adhérents sont nommément désignés par leur association ou fédération.

  • Collège « Personnes morales qualifiées » : 3 postes d’administrateurs

 Pour ces deux collèges, chaque président d’association membres ou son représentant dûment mandaté dispose d’un nombre de voix défini ci-dessous

    • Jusqu'à 50 adhérents : 1 voix
    • De 50 à 300 : 2 voix
    • Au-delà : 3 voix

Chaque personne morale adhérente transmet chaque année, au plus tard le 31 janvier de l’année N+1, une attestation sur l'honneur certifiant leur nombre d'adhérents à jour de leur cotisation au 31 décembre de l’année N. Cette déclaration servira de base à l’appel de cotisation pour l’année N+1.

  • Collège « personnes physiques » : 3 postes d’administrateurs

1 voix par personne présente au jour de l’AG ; un pouvoir maximum par personne.

Le quorum est fixé à la moitié des membres adhérents à jour de cotisation présents ou représentés.
 Dans ce cas les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

L'Assemblée Générale se réunit une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par son président ou à la demande du quart au moins des membres du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale approuve les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la situation morale et financière de la FNADES. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, les orientations et le budget de l'exercice suivant.
L'Assemblée Générale élit les membres associés au conseil d'administration.
Si le quorum n'est pas atteint une Assemblée générale extraordinaire est convoquée à nouveau dans un délai de 15 jours et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
Les décisions d’assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
L’ensemble des rapports peut être transmis sur demande à tous les membres.

Article 4 bis : Assemblée Générale Extraordinaire

Sur décision du Conseil d'Administration ou à la demande du tiers des membres de la FNADES, une Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le président.

Elle se réunit dans un délai de 2 mois au plus et - sous réserve des dispositions de l'article 14 - délibère conformément aux dispositions de l'article 4 relatives aux Assemblées Générales ordinaires.

Article 5 : Cotisation annuelle

Les cotisations de base seront fixées annuellement par l'Assemblée Générale
Pour les personnes morales, la cotisation est fixée en fonction du nombre d’adhérents selon un tableau adopté en conseil d’administration.

Chaque membre a la liberté de cotiser au delà de la somme fixée.

Article 6 : le Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration de la FNADES comprend un nombre d'administrateurs au plus égal à 22 dont les 11 membres fondateurs – s’ils font valoir leur droit et sont à jour de leur cotisation - et le reste de membres élus.
Les membres élus peuvent être :

  • soit des représentants des Personnes morales - associations de directeurs en fonction, 16 postes moins les membres fondateurs en activité.
  • soit des représentants des Personnes morales qualifiées, 3 postes.
  • soit des Personnes physiques, 3 postes.

Le mandat d'administrateur est d'une durée de 3 ans, renouvelable.
Le Conseil d’administration peut autoriser la participation de personnes ressources sans droit de vote à ses réunions et travaux.
 
En cas de vacance définitive d'un poste au sein du collège des membres fondateurs, le Conseil d’administration procède à la désignation d'un membre associé, choisi parmi les administrateurs, pour pourvoir le poste.

Pour être administrateur, un membre doit faire acte de candidature auprès du Conseil d'Administration qui décide de présenter cette candidature à la prochaine Assemblée Générale.

Le CA délibère à la majorité des personnes présentes ou représentées. En cas de d’égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
Il est tenu compte rendu des séances. Les procès verbaux sont signés par le président et le secrétaire général.
Les membres adhérents donnent mandat à leur représentant pour toute fonction de représentation dans le cadre de l'Assemblée Générale, du Conseil d'Administration et du bureau.
Le Conseil d'Administration se réserve le droit de contrôler la régularité des mandats et les conditions de représentation des associations adhérentes.
Le Conseil d'Administration se réunit au moins 3 fois par an.

La qualité d’administrateur se perd par démission ou après décision du Conseil d’Administration :

  • Par radiation, par majorité des voix du conseil d’administration, pour
    • Non observation des buts poursuivis par la FNADES
    • En raison de tout acte de nature à porter préjudice à l’objet ou à l’image de l’association          
  • Pour non-paiement des cotisations                                                                                    
  • Par dissolution de l’association adhérente (pour les représentants des personnes morales).

Article 7 : Attributions du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration met en œuvre les orientations politiques arrêtées en Assemblée Générale et veille au respect de la finalité de la fédération.

Il délibère, contrôle la bonne exécution du budget et propose l'affectation des résultats.

Il établit l'ordre du jour de l'Assemblée générale qu'il convoque au moins 15 jours avant la date fixée.

Les administrateurs ne peuvent recevoir de rétribution en raison de leur fonction.

Article 8 : Le Bureau

Le Conseil d'Administration élit pour une durée de 3 ans parmi ses représentants un bureau de 6 membres qui comprend : un président, un vice-président, un secrétaire général, un secrétaire général adjoint, un trésorier, un trésorier adjoint.

Le mandat du président est renouvelable une fois, les mandats des autres membres du bureau sont renouvelables.

Le bureau prépare les travaux et participe à la mise en œuvre des décisions prises en Conseil d'Administration.

Toute délégation de signature est soumise à la décision du bureau sur proposition du président.

Article 9 : le Président

Le président est élu par le Conseil d'Administration. Il assume la responsabilité de l'Association dans tous les actes de la vie civile.

Le Président représente l'Association dans tous les actes de la vie associative et notamment :

  • il a qualité pour ester en justice
  • il veille à l'application des statuts, des décisions de l'Assemblée, du Conseil d'Administration et du Bureau.
  • il veille au respect des lois, règlements et engagements contractuels pris par l'Association
  • il signe tous les actes engageant l'Association dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés

Le président peut exercer son pouvoir de représentation directement ou indirectement en le déléguant.

Le Président anime, informe et représente l'Association.

Il convoque et préside les réunions du Conseil d'Administration et du bureau et en fixe l'ordre du jour, ainsi que les lieux et heures de réunion.

En cas d'absence prolongée du président, il est remplacé par le vice-président.

Article 10 : le Secrétaire Général

Il rédige les procès verbaux d'Assemblée ou de Conseil et s'assure de leur bonne diffusion.

Il tient à jour le registre des délibérations qu'il signe conjointement avec le président.

Article 11 : le Trésorier

Il est chargé de la surveillance des orientations financières de l'Association ainsi que de la régularité de la tenue comptable. Il présente au bureau le budget prévisionnel.

Il est chargé de la bonne exécution et du suivi du budget autorisé. Il est tenu d'informer le bureau de toute dérive ou anomalie constatée.

Il perçoit les cotisations.

Le trésorier et le vice-président disposent de la signature sur les comptes bancaires.

Il présente le rapport financier arrêté par le Conseil d'Administration pour approbation en Assemblée Générale.

Article 12 : Produits

Ils se composent :

  • des cotisations de ses membres
  • de subventions et aides diverses
  • de sommes perçues en contrepartie de prestations
  • des ressources créées à titre exceptionnel avec, s'il y a lieu, l'agrément de l'autorité compétente.

Article 13 : Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur proposition du Conseil d'Administration, ce dernier ayant fait connaître les modifications éventuelles au moins un mois avant la date prévue.

Article 14 : Dissolution

L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet en Assemblée Générale Extraordinaire dans les conditions prévues à l'article 4 bis. Elle doit comprendre au moins les trois quarts des membres fondateurs et associés. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des trois quarts des membres présents.

En cas de dissolution, les biens éventuellement constitués sont dévolus à un organisme sans but lucratif poursuivant des missions identiques.

Article 15 : Règlement Intérieur

Un règlement intérieur peut être proposé par le bureau au Conseil d'Administration qui le soumet à l'approbation de l'Assemblée générale.

 

FAIT AU PUY LE 8 AVRIL 1999

La Présidente
Simone TIMAR       

Le Secrétaire
André BERTRAND

Modifications par Assemblée Générale extraordinaire du 16 Mars 2007 à Paris.

Le Président
Jean-Marie LAURENT       

La Secrétaire
Marie Claude JURET

Modifications par Assemblée Générale extraordinaire du 21 Juin 2013 à Paris.

Le Président
Fabien VIZIALE      

La Secrétaire
Corine NOTELTEERS